CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ProfZic – Véronique Michaud
3 rue de la gagnerie
44310 Saint Philbert de Grand Lieu
SIRET : 343 438 511 00069 – APE : 8559B

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en
application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce.

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente précisent les relations contractuelles entre l’entreprise ProfZic –
Véronique Michaud et ses clients. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes
conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

DEVIS
Toute demande de prestation, effectuée par téléphone, par courrier postal, par mail ou suite à un entretien, fait l’objet
d’un devis, gratuit et sans engagement. Il est établi en fonction des informations transmises par le client. Chaque devis
est communiqué au client par mail.
Il précise le contenu de la prestation, le tarif, les conditions de règlement ainsi que toute autre mention particulière
convenue avec le client.

PRIX
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis.
Ils sont libellés en euros (€) et sont nets.
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

DÉPLACEMENTS
ProfZic – Véronique Michaud pourra facturer des frais, selon le barème en vigueur, pour tout déplacement. Ces frais
supplémentaires apparaîtront sur le devis.

COMMANDE
La signature du devis par le client, accompagné de la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de vente.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis retourné signé et le paiement effectué dans son
intégralité, sauf si des conditions de règlement ont été préalablement définies entre les deux parties.
En cas de litige, le devis signé et les Conditions Générales de Vente constitueront la preuve de l’accord entre les deux
parties.
Il revient au client de transmettre les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai
fixé sur le devis. Si le client n’a pas transmis les informations demandées dans les délais impartis, ProfZic – Véronique
Michaud proposera au client un report de son projet, en fonction des disponibilités de ProfZic – Véronique Michaud. Ce
report ne pourra en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes
versées.

DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter de la réception
du devis signé. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu d’informer ProfZic – Véronique Michaud par l’envoi
d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes déjà versées lui seront restituées dans un délai de
14 jours, à compter de la réception du courrier.

FACTURATION
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code
général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

RÈGLEMENT
Pour les particuliers, le paiement comptant est exigé avant les cours. Aucune prestation n’est entreprise sans la
réception préalable du devis signé et du paiement complet.
Des conditions de paiement pourront être convenues entre les deux parties et spécifiées sur le devis.
Le règlement des prestations sera effectué par chèque à l’ordre de Véronique Michaud, en espèces, par Paypal ou par
virement bancaire, le jour des cours pour les cours en présentiel, et avant pour les cours à distance.

ANNULATION
Si le client souhaite annuler un cours sans justificatif (certificat médical par exemple), un délai de 24h doit être respecté.
Au-delà de ce délai, le cours doit être réglé.

RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont applicables
lorsque les sommes dues sont versées après la date de paiement mentionnée sur la facture.
Une pénalité de retard de 10 % par an sera appliquée, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art
D.441-5 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 du Code de Commerce).
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

RÉSILIATION
L’engagement est d’une durée d’un an, de septembre à août. Si un abandon survient en cours d’année, le paiement
intégral est dû.
Toute résiliation par la volonté du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec
accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par
ProfZic – Véronique Michaud, ProfZic – Véronique Michaud conservera 25% des sommes déjà versées à titre de
dédommagement.
Si la résiliation intervient alors que l’exécution de la prestation a commencé, les cours effectués ne donneront lieu à
aucun remboursement.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation de la prestation
Il s’engage également à transmettre ces informations dans les délais convenus et figurant sur le devis.
Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou
ralentir les données nécessaires à l’exécution des cours.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
ProfZic – Véronique Michaud est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
ProfZic – Véronique Michaud ne saurait être considérée comme responsable d’éventuels problèmes liés à la
conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité ou de dysfonctionnements du réseau
Internet.

DONNÉES PERSONNELLES
ProfZic – Véronique Michaud est soumise au secret professionnel et garantit la confidentialité de toutes les informations
communiquées pour les besoins de la réalisation des prestations.
L’accord du client est demandé, le cas échéant, avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de
prestation réalisés dans les références de ProfZic – Véronique Michaud
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact en ligne le sont uniquement pour le traitement de la
demande du client. Ces données seront conservées pendant un an.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en
écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande, par mail à l’adresse contactprofzic@gmail.com. ProfZic –
Véronique Michaud s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf accord préalable et écrit du client.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera ProfZic – Véronique Michaud dans un délai de 72 heures afin qu’une
solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera
soumis au droit français et sera compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de ProfZic – Véronique
Michaud et ce, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

RÉVISION DES TARIFS
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois,
les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non encore
signé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.